Art. 8 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

Le chiffre de cent cinquante francs inscrit aux articles 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil est remplacé par le chiffre de quatre mille francs.