Art. 2 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

L'article 3, al. 2 de la loi susvisée du 20 avril 1939 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

des demandes en pensions alimentaires, lorsqu'elles sont formées en vertu des articles 205, 206 et 207 du Code civil; ils jugent en dernier ressort, lorsque la pension demandée n'excède pas 4.000 fr. à l'année.