Art. 9 Loi du 29 août 1950 majorant les taux de compétence des Justices de paix, des Tribunaux…

In forcesince 15 Sep 1950

L'article 153 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante:

Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignés par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les effets d'un jugement contradictoire.

A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties qu'elles soient ou non représentées par un avoué.