Art. 153 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 29×

( L. 11 août 1996 ) Tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:

sa date;

si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession et domicile,

si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son siège social.

Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce;

les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice;

les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire;

les formalités de la signification de l’acte.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • Cour de cassation, 02.04.2009, n° 2622Decision

    … 12 et 191 bis de la loi luxembourgeoise modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ensemble avec les articles 153 et 163 du Nouveau Code de Procédure civile (N.C.P.C.), qui imposent que les exploits pour ou contre les …

    2 Apr 2009 · 20090402_2622

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision

    … La référence aux articles 153 et 154 du NCPC est supprimée. Or, l’appel doit nécessairement se faire dans les formes de l’article 548 du NCPC qui se réfère, pour ce qui concerne les mentions prévues sous peine de nullité, aux …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010

  • Cour de cassation, 17.11.2016, n° 3706Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile tout acte d’huissier de justice doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ;

    17 Nov 2016 · 20161117_3706

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    L’article 585 du nouveau code de procédure civile (NCPC), dans sa rédaction du 11 août 1996, prévoit que « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité :

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Cour de cassation, 02.05.2019, n° CAS-2018-00030Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile, tout acte d’huissier de justice doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ;

    2 May 2019 · 20190502_CAS-2018-00030

  • Cour administrative, 13.01.2005, n° 18477C du rôleDecision

    … (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en …

    13 Jan 2005 · 18477C

  • Cour de cassation, 22.05.2025, n° CAS-2024-00151Decision

    Le défendeur en cassation soulève la nullité du mémoire en cassation sur base de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile au motif que les originaux des deux mémoires en cassation qui lui ont été signifiés par …

    22 May 2025 · 20250522_CAS-2024-00151

  • Cour de cassation, 12.05.2022, n° CAS-2021-00089Decision

    … Code de Procédure Civile (<< NCPC >>) en ce que la Cour d'appel a jugé que : << De même que le domicile prévu à l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux assignations, le domicile prévu à l'article 1007-9 du …

    12 May 2022 · 20220512_CAS-2021-00089

  • Cour de cassation, 20.03.2025, n° CAS-2024-00118Decision

    … la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant la conformité de l’article 79 LTVA et des articles 153 et suivants du Nouveau Code de procédure civile à l’article 15 de la Constitution.

    20 Mar 2025 · 20250320_CAS-2024-00118

  • Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2022-00022Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile tout acte d’huissier de justice doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ;

    24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2022-00022