Art. 159 Nouveau Code de procédure civile

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 )

In forcesince 19 Dec 2025
(1)

Les originaux des citations et exploits doivent mentionner les formalités et diligences accomplies.

(2)

Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit indiquer les nom, prénoms, qualité et adresse de la personne à qui la copie a été délivrée.