( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
Art. 158 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 1×
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… que ce principe devant se lire également à la lumière notamment des articles 81, 158 et 200 du NCPC, qui se lisent comme suit :
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062
Changed on 19 Dec 2025
( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording