Art. 160 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) La signification d'un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la résidence au Luxembourg ou à l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la partie à la requête de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de l'acte.

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    … La signification de l’arrêt à domicile inconnu est partant, conformément à l’article 160 du Nouveau Code de procédure civile et compte tenu de l’atteinte aux intérêts du destinataire de l’acte, non avenue.

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015

  • Cour de cassation, 02.05.2013, n° 3172Decision

    tiré « de la violation de l’article 160 du Nouveau code de procédure civile, En ce que la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 160 du Nouveau code de procédure civile, Alors que l’article 160 précise dans …

    2 May 2013 · 20130502_3172

  • Cour de cassation, 23.01.2014, n° 3280Decision

    … à L(…),(…), (…), la Cour d’appel a fait une fausse interprétation, sinon une fausse application des articles 150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile » ; subsidiairement, tiré « de la violation des articles 102, …

    23 Jan 2014 · 20140123_3280