( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les significations sont faites:
à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;
aux établissements publics, au lieu de leur siège;
aux communes, à la maison communale;
aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.