Art. 164 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 ) Les significations sont faites:

à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;

aux établissements publics, au lieu de leur siège;

aux communes, à la maison communale;

aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la personne qui assure la gestion.

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00139Decision

    … de paix aurait dû le lui notifier par courrier recommandé au siège du Ministère d'Etat, conformément à l’article 164, 1° du nouveau code de procédure civile. Le tribunal renvoie tout d’abord à ces développements ci-dessus …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00139

  • Cour administrative, 31.05.2018, n° 40799C du rôleDecision

    En ce qui concerne plus particulièrement les sociétés, il convient de relever que l’article 164 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), auquel renvoie le § 88 (1) AO pour les significations formelles, énonce que toutes les …

    31 May 2018 · 40799C

  • Cour administrative, 02.12.2014, n° 33901C du rôleDecision

    … l’Etat ne serait pas représenté par son ministre d’Etat, mais par son ministre des Finances et ce au mépris des articles 163 et 164 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). Elle soutient à cet égard que la répartition des …

    2 Dec 2014 · 33901C