Art. 156 Nouveau Code de procédure civile

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 25×
(1)

A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire par la voie diplomatique.

(2)

La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée.

(3)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:

ou bien que l'acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

(4)

Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue:

l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1 ) du présent article;

un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte ;

nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.

(5)

Les dispositions contenues dans les deux paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires et qu'il prononce, conformément aux articles afférents, l'exécution provisoire avec ou sans caution de ces mesures.

(6)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent à l'étranger aux fins de signification et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, cette personne peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si, sans qu'il y ait eu faute de sa part, elle n'a pas eu connaissance en temps utile de la décision, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. La demande tendant au relevé de la forclusion peut être déclarée irrecevable, si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable, à apprécier par le juge, à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé, sans pouvoir être formée plus d'un an après la signification de la décision.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2022-00132Decision

    … mémoire, accompagné d’une traduction en langue espagnole, au Ministère des Affaires étrangères sur base de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile, en l’absence d’un mode de transmission alternatif prévu par une …

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2022-00132

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00081Decision

    … de sorte que le délai est augmenté de 35 jours.1 La défenderesse en cassation se base à l'appui de son moyen sur l'article 156 (2) du Nouveau code de procédure civile selon lequel, à l’égard les personnes domiciliées ou résidant …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00081

  • Cour de cassation, 13.03.2025, n° CAS-2024-00082Decision

    En application du point du 2 du prédit article 13, il y a lieu de se référer au droit national, soit l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois qui prescrit à son alinéa 2 que « la signification est réputée …

    13 Mar 2025 · 20250313_CAS-2024-00082

  • Cour de cassation, 08.05.2014, n° 3340Decision

    … s'agissant de l'obligation faite aux appelants de signifier leur acte d'appel dans le délai de 40 jours, c'est l'article 156, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile qui aurait dû être appliqué par la Cour d'appel, et non …

    8 May 2014 · 20140508_3340

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11171C du rôleDecision

    … l’acte d’appel déposé le 5 mars 1999 et enrôlé sous le n° 11171C pour ne pas répondre aux exigences de l’article 156 du nouveau Code de procédure civile et pour tardiveté , compte tenu d’une communication par fax à la date …

    11 Mar 1999 · 11171C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11167C du rôleDecision

    … l’acte d’appel déposé le 5 mars 1999 et enrôlé sous le n° 11171C pour ne pas répondre aux exigences de l’article 156 du nouveau Code de procédure civile et pour tardiveté , compte tenu d’une communication par fax à la date …

    11 Mar 1999 · 11167C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11170C du rôleDecision

    … l’acte d’appel déposé le 5 mars 1999 enrôlé sous le numéro 11170C pour ne pas répondre aux exigences de l’article 156 du nouveau code de procédure civile et pour tardiveté, alors que le jugement entrepris aurait été …

    11 Mar 1999 · 11170C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11168C du rôleDecision

    … l’acte d’appel déposé le 5 mars 1999 enrôlé sous le numéro 11170C pour ne pas répondre aux exigences de l’article 156 du nouveau code de procédure civile et pour tardiveté, alors que le jugement entrepris aurait été …

    11 Mar 1999 · 11168C

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    Ce moyen reproche essentiellement aux magistrats d’appel d’avoir fait application de l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile alors que l’article 571 ne s’y réfère pas et que l’article 156 du Nouveau Code de …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour de cassation, 11.12.2025, n° CAS-2025-00047Decision

    … en leur domicile élu auprès de la 1 La signification a eu lieu en date du 25 avril 2025 conformément à l’article 156 (2) du Nouveau code de procédure civile société en commandite simple KLEYR GRASSO. Ce mémoire a été déposé …

    11 Dec 2025 · 20251211_CAS-2025-00047