Art. 157 Nouveau Code de procédure civile

( Règl. g.-d. 15 mai 1991 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 14×
(1)

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.

(2)

L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.

(3)

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.

(4)

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défendeur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l'audience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la demande n'est pas mentionné. Les frais de la publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.25Law

    … n’a ni domicile, ni résidence connus, la notification est faite par huissier de justice, conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile. (4) Si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la notification, ou …

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11171C du rôleDecision

    … d’appel, d’un procès-verbal de constat de recherche, répond aux exigences de l’article précité et de l’article 157 du nouveau code de procédure civile. S’y ajoute que dès le 5 mars, soit toujours au cours du délai …

    11 Mar 1999 · 11171C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11167C du rôleDecision

    … d’appel, d’un procès-verbal de constat de recherche, répond aux exigences de l’article précité et de l’article 157 du nouveau code de procédure civile. S’y ajoute que dès le 5 mars, soit toujours au cours du délai …

    11 Mar 1999 · 11167C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11170C du rôleDecision

    … d’appel, d’un procès-verbal de constat de recherche, répond aux exigences de l’article précité et de l’article 157 du nouveau code de procédure civile. S’y ajoute que dès le 5 mars, soit toujours au cours du délai …

    11 Mar 1999 · 11170C

  • Cour administrative, 11.03.1999, n° 11168C du rôleDecision

    … d’appel, d’un procès-verbal de constat de recherche, répond aux exigences de l’article précité et de l’article 157 du nouveau code de procédure civile. S’y ajoute que dès le 5 mars, soit toujours au cours du délai …

    11 Mar 1999 · 11168C

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    … L’huissier n’ayant pu trouver la personne morale à l’adresse en question, il a procédé sur base de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    … inscrit dans le Titre ler "des assignations", il est cependant admis que la procédure de signification régie par les articles 155 à 157 du Nouveau Code de procédure civile constitue la procédure de droit commun qui s'applique pour la …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…21Law

    … n’a ni domicile, ni résidence connus, la notification est faite par huissier de justice, conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile. (4) Si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la notification, ou …

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00143Decision

    … connus, de sorte que l’huissier de justice a accompli les diligences prévues au premier paragraphe de l’article 157 du NCPC et a dressé le procès-verbal y prévu. Aux termes du second paragraphe de l’article 157 du NCPC, …

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00143

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision

    (…) ». Le respect de l’alinéa 1er de cet article est établi. Contrairement à l’article 157, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « l’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi …

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004