Art. 25 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 1 Jun 2025cited 6×
(1)

Les notifications ayant pour objet de faire courir les délais des voies de recours sont faites sous pli fermé et par recommandé à la poste par l’expéditeur. La remise est faite en mains propres du destinataire. Si le destinataire a fait élection de domicile, la remise est réputée faite en mains propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire.

Si le destinataire accepte la lettre recommandée, la notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.

Si le destinataire refuse d’accepter la lettre recommandée, la notification est réputée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.

Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée et qu’il résulte des constatations qu’il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n’a pas l’âge de quinze ans accomplis. La notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l’accepte.

Dans les cas où la notification n’a pas pu être faite comme précisé ci-avant, l’agent des postes remet la lettre au bureau distributeur compétent. Il laisse à l’adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pas pu lui être remise et indiquant la dénomination et l’adresse du fonds ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée est retirée dans un délai de sept jours. La notification est réputée faite le jour de dépôt de l’avis par l’agent des postes.

(2)

À l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la notification est faite sous pli fermé et recommandé à la poste dans les conditions et formes du paragraphe 1er.

(3)

Lorsque le destinataire de la notification n’a ni domicile, ni résidence connus, la notification est faite par huissier de justice, conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile.

(4)

Si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la notification, ou s’il en a eu connaissance de manière tardive, sans qu’une faute lui soit imputable, il est réintégré dans ses droits, pourvu qu’il ait formé sa demande dans les trente jours à partir de la date où il a eu connaissance de l’existence de la notification.

  • Cour de cassation, 12.12.2024, n° CAS-2024-00027Decision

    … en date du 10 janvier 2024, de l’arrêt attaqué à la demanderesse en cassation, faite conformément à l’article 25 de la loi précitée du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant été formé le 19 février 2024, donc le 40ième jour …

    12 Dec 2024 · 20241212_CAS-2024-00027

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00050Decision

    … en date du 30 mars 2021, de l’arrêt attaqué à la demanderesse en cassation, faite conformément à l’article 25 de la loi précitée du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant été formé le 4 mai 2021, donc le 35ième jour suivant celui …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00050

  • Cour de cassation, 17.03.2022, n° CAS-2021-00029Decision

    … notification, en date du 1er mars 2021, de l’arrêt attaqué aux demandeurs en cassation, faite conformément à l’article 25 de la loi précitée du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant été formé le 8 avril 2021, donc le 39ième jour …

    17 Mar 2022 · 20220317_CAS-2021-00029

  • Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal d…iLaw

    … 19 est abrogé. L'avant-dernier mot «la» du premier alinéa de l'article 24 est remplacé par le mot «le». L'article 25 est remplacé par le texte suivant: Lorsque la succession d'un bénéficiaire de complément échoit en tout ou en …

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00005Decision

    … des pièces versées au dossier1 que l’arrêt entrepris du 7 novembre 2022 a été notifié, conformément à l’article 25(1) de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité, par …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00005

  • Cour de cassation, 09.12.2021, n° CAS-2020-00143Decision

    … comme étant « en dernier ressort » le recours en cassation serait encore irrecevable alors que tant au vœu de l’article 25 (5) de la Loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité …

    9 Dec 2021 · 20211209_CAS-2020-00143