Art. 26 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 8 Dec 2022cited 5×
(1)

Pour assurer l'évacuation normale des litiges à naître de l'application de la présente loi, le président du conseil arbitral pourra se faire remplacer, soit par un ou plusieurs membres de l'ordre judiciaire, soit par un ou plusieurs membres du barreau remplissant les conditions requises pour être nommés aux fonctions judiciaires. Les nominations à cette fonction sont faites par le Grand-Duc pour un terme de trois ans.

(2)

Les juges ainsi nommés toucheront des vacations ou indemnités à fixer par règlement d'administration publique.