Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés.

In forceTypeactDate18 Jul 2025Since1 Jan 2026Articles21Versions held2Cited by3 documentsLast changed12 Jun 2026

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.