Art. 9 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026

Si l’un des époux ou partenaire d’un couple est admis dans une structure d’hébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé, le Fonds évalue les ressources personnelles de sorte à ce que l’autre conjoint ou le partenaire bénéficie au moins des mêmes avantages que le bénéficiaire de la loi REVIS. Si ce conjoint ou partenaire dispose d’un revenu, les ressources personnelles sont déterminées de sorte à ce que le conjoint ou partenaire qui continue à occuper le domicile conjugal garde un montant correspondant au salaire social minimum.

Si le conjoint ou le partenaire du pensionnaire d’une structure d’hébergement pour personnes âgées agréée ou d’un logement encadré agréé continue à occuper le domicile conjugal et qu’il doit s’acquitter d’un loyer ou d’une dette en rapport avec l’acquisition de son logement, le montant de cette dépense est à déduire des ressources personnelles, au maximum jusqu’à un plafond mensuel de 200 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Si les deux époux ou partenaires sont admis dans une structure d’hébergement pour personnes âgées agréée ou dans un logement encadré agréé, le Fonds définit les ressources personnelles de chaque conjoint ou partenaire en retenant un montant équivalent à 50 pour cent de l’ensemble des revenus et de la fortune du ménage.