Art. 6 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Pour la détermination des ressources personnelles d’un ayant droit, au sens de l’article 1er, sont considérés l’ensemble des revenus annuels dont le bénéficiaire seul ou avec son époux ou son partenaire, dispose, déduction faite des impôts et des éléments qui, selon les dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, sont mis en compte pour la détermination du revenu imposable.

Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement et les pensions dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère, les indemnités payées au titre d’une mesure en faveur de l’emploi organisée par l’Agence pour le développement de l’emploi conformément aux articles L. 524-2 à L. 524-7, L. 543-1 à L. 543-13, L. 543-14 à L. 543-28, du Code du travail, le revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, l’allocation d’activation prévue à l’article 18 et l’allocation d’inclusion prévue à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, ci-après « loi REVIS », ainsi que les aliments dus sur base de l’article 8 de la présente loi.

(2)

Les revenus professionnels, les revenus de remplacement mensuels réguliers, le revenu pour personnes gravement handicapées prévu par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les allocations d’activation et d’inclusion prévues par la loi REVIS ainsi que les aliments sont pris en compte suivant leur montant net correspondant au mois pour lequel le complément est demandé ou, à défaut, au mois précédant celui-ci.

Les autres revenus mensuels réguliers, tels que les loyers d’immeubles, sont pris en compte suivant leur montant imposable correspondant au mois pour lequel le complément est demandé.

Le revenu professionnel, résultant d’une activité saisonnière ou occasionnelle, non pris en compte au moment de la détermination du complément, est mis en compte pour la détermination du complément d’un mois subséquent.

Au cas où ces revenus mensuels réguliers présentent des fluctuations, le montant mensuel est déterminé sur la base d’une moyenne s’étendant au maximum sur les douze mois précédents.

En cas de travail saisonnier, le revenu mensuel équivaut à la moyenne des revenus correspondants sur les douze mois précédents.

Pour la conversion en revenus mensuels, les revenus déterminés sur une base annuelle sont à diviser par douze.

Pour autant qu’il ne soit pas possible de déterminer des revenus professionnels mensuels correspondant à une activité indépendante, le revenu mensuel est égal à un douzième du revenu annuel résultant du dernier bulletin d’impôts.

Les ressources sont diminuées du montant effectivement presté en vertu d’une obligation alimentaire.

(3)

Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, l’allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, les prestations en espèces allouées au titre de l’article 354 du Code de la sécurité sociale et les aides financières de l’État ainsi que les secours bénévoles attribués par les offices sociaux ou par des œuvres sociales privées.