Art. 3 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Le montant mensuel du complément dû par personne est déterminé en fonction :

de la moyenne de tous les montants des prix d’hébergement mensuels renseignés au registre institué par l’article 8 de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées pour chaque chambre individuelle faisant partie d’une structure d’hébergement agréée qui ne peut pas être dépassée sous réserve des dispositions prévues au point 3° ;

du montant du prix d’hébergement mensuel du logement proposé au bénéficiaire tel qu’il est indiqué au registre précité qui ne peut être dépassé sous réserve des dispositions prévues au point 3°. Si deux personnes partagent une chambre double, le prix d’hébergement mensuel demandé pour la chambre double est divisé par deux pour déterminer le montant limite applicable par personne ;

d’une majoration de 28 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 par rapport au prix d’hébergement mensuel servant de base de calcul pour couvrir les services et produits prévus à l’article 1er, paragraphe 2, point 2° ;

des ressources personnelles du requérant dont il dispose soit à titre individuel, soit ensemble avec son époux ou partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ci-après « partenaire ». Les ressources personnelles sont déterminées conformément aux articles 4 à 9 et ne peuvent dépasser la somme du montant dû aux termes du complément et du montant mensuel immunisé sur les ressources personnelles du bénéficiaire.

(2)

Chaque bénéficiaire a droit à un montant mensuel immunisé sur ses ressources personnelles de 65 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

(3)

Si une augmentation du prix d’hébergement mensuel d’une chambre ou d’un logement encadré agréé occupé par un bénéficiaire du complément fait en sorte que le nouveau prix d’hébergement mensuel dépasse la moyenne des prix d’hébergement mensuels prévue au paragraphe 1er, point 1°, ou le prix d’hébergement mensuel prévu au paragraphe 1er, point 2°, l’organisme gestionnaire ne peut percevoir qu’un prix d’hébergement inférieur ou égal à la moyenne mentionnée au paragraphe 1er, point 1°, ou veille à ce que le bénéficiaire du complément puisse déménager vers une nouvelle chambre dans la même ou dans une autre structure d’hébergement pour personnes âgées agréée lorsqu’il a occupé une chambre dans une structure d’hébergement ou un logement encadré agréé ou dans un autre logement encadré lorsqu’il a occupé un logement encadré agréé.

(4)

Pour le calcul de la moyenne de tous les montants des prix d’hébergement mensuels prévue au paragraphe 1er, point 1°, du présent article, ne sont pas considérées les chambres de type « oasis » et « appartement » telles que définies aux articles 1er et 2 de la loi modifiée du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. La moyenne de tous les montants des prix d’hébergement est constatée chaque année au 1er janvier et publiée au registre précité.