Art. 5 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026

Sont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le requérant ou le bénéficiaire du complément. À la demande du Fonds, les actes de donation sont à lui soumettre.

Est encore à déclarer l’acceptation d’une succession par le requérant ou le bénéficiaire du complément. À la demande du Fonds, la déclaration de succession est à lui soumettre.