Art. 4 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026

Pour pouvoir prétendre au complément, la personne doit déclarer au Fonds national de solidarité, ci-après « Fonds », son revenu intégral ainsi que toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées à l’article 3, paragraphe 1er, point 4°. Le Fonds peut demander aux requérants et bénéficiaires du complément toute pièce justificative.