Art. 7 Loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

La fortune mobilière est également à considérer comme ressource personnelle au sens de l’article 1er et à utiliser pour le paiement du prix des prestations fournies dans le cadre de la présente loi, prioritairement avant toute autre prise en charge par le Fonds. Si le montant de la fortune mobilière dépasse le montant de 2 500 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, la demande est refusée. Ce montant est doublé en présence de conjoints ou partenaires dont au moins un est requérant du complément. La valeur de la fortune mobilière est déterminée selon sa valeur vénale.

(2)

Si le requérant dispose d’une fortune immobilière située au Grand-Duché de Luxembourg, la valeur de cette fortune est à considérer comme élément de ressource personnelle qui se détermine par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans l’annexe A.

(3)

La valeur de la fortune immobilière, située au Grand-Duché de Luxembourg, est déterminée comme suit :

les valeurs unitaires telles qu’elles sont fixées par l’Administration des contributions directes pour établir la base d’assiette de l’impôt foncier des terrains agricoles ou forestiers sont multipliées par le coefficient de cent-vingt ;

les valeurs unitaires telles qu’elles sont fixées par l’Administration des contributions directes pour établir la base d’assiette de l’impôt foncier de tous les immeubles non visés au point 1° sont multipliées par le coefficient de deux cents.

En cas de désaccord sur la valeur ainsi déterminée, celle-ci peut être déterminée par un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté.

(4)

Les ressources de la fortune immobilière se situant en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans l’annexe A.

Si le requérant possède une fortune immobilière à l’étranger, il doit produire une attestation, établie par un organisme public compétent, permettant soit d’appliquer les critères du paragraphe 3, soit d’établir la valeur de cette fortune.

S’il est dans l’incapacité de produire une telle attestation, le Fonds évalue la valeur de la fortune en fonction des éléments d’appréciation dont il dispose.

En cas de désaccord sur la valeur de la fortune ainsi déterminée, le requérant peut produire un acte notarié récent ou une expertise établie par un expert assermenté.

Si le requérant déclare ne pas être propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger, le Fonds demande une déclaration sur l’honneur dûment signée par le requérant.

(5)

Les paragraphes 2 et 4 ne sont pas applicables lorsque les conjoint, partenaire, ascendants et descendants du conjoint ou du partenaire, frères et sœurs, continuent à habiter le bien immobilier ayant servi de dernière résidence au requérant.