Art. 34 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Contre les décisions prises par le Fonds, la personne concernée dispose d’un recours conformément aux articles 23 à 26 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité.

  • Cour de cassation, 28.03.2024, n° CAS-2023-00113Decision

    L’article 34 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale dispose que « contre les décisions prises par le Fonds, la personne concernée dispose d’un recours conformément aux articles 23 à 26 de …

    28 Mar 2024 · 20240328_CAS-2023-00113