Art. 35 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Le personnel de l’Office est placé sous l’autorité d’un directeur.

(2)

Le directeur de l’Office est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil.

(3)

Le cadre du personnel de l’Office comprend un directeur et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(4)

Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.