Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du…

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.

In forceTyperegulationDate29 Oct 1986Since10 Nov 1986Articles36Versions held2Cited by4 documentsLast changed27 Jan 1990

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.