Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du…

In forcesince 27 Jan 1990

Les requêtes en vue de l´obtention d´un complément sont à adresser à l´office ou au fonds. A cet effet une formule est délivrée aux intéressés sur leur demande ou à l´initiative de l´office par le secrétariat communal, par l´office ou par le fonds.

Le personnel des organismes compétents et des services concernés par la loi aide le requérant qui le demande, à accomplir toutes les formalités et à obtenir toutes les pièces prévues par le présent règlement.

La demande est envoyée à l´office ou au fonds, par simple lettre à la poste; elle peut également être déposée directement à l´office ou auprès du fonds. L´organisme saisi y porte chaque fois sans délai la date du dépôt.

La demande est réputée être faite à la date du dépôt prévue à l´alinéa précédent à condition qu´elle soit dûment remplie et qu´elle soit accompagnée des pièces visées à l´article 3 ci-après justifiant l´accomplissement des conditions stipulées à l´article 2 de la loi. Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, celle-ci est censée être faite à la date où la dernière des pièces prévues au paragraphe (1) de l'article 3 ci-après parvient à l'office ou au fonds.