Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du…

In forcesince 10 Nov 1986cited 3×

Les modifications des conditions d´attribution et les éléments de calcul des compléments alloués sont à surveiller par l´organisme qui assure le service du complément.

A cet effet, les bénéficiaires du complément sont tenus de signaler immédiatement tous les faits qui seraient de nature à modifier leurs droits au complément

L´organisme qui assure le service du complément organise dans le même but un contrôle périodique par enquête sur place et recueille les renseignements utiles auprès des administrations communales et fiscales et auprès des organismes d´assistance et de sécurité sociale compétents.

L´office et le fonds peuvent, le cas échéant, demander avant chaque paiement auprès des bureaux de population des communes un certificat de vie de l´ayant droit.

Le service signale à l´office ou au fonds ceux des bénéficiaires du complément qui sont tenus de se soumettre soit à des cours de recyclage, soit à une mise au travail, soit à une insertion professionnelle, mais qui ne se conforment pas à cette obligation.