La demande du requérant donne lieu à l'établissement, par l'organisme compétent, d'un dossier qui comporte:
un rapport établi à la suite d'une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui vivent avec lui en communauté domestique;
la décision notifiée au requérant concernant l'octroi ou le refus du complément;
une attestation, en cas d'octroi du complément, certifiant l'affiliation du bénéficiaire à une caisse de maladie;
le cas échéant, un rapport établi sur base d'une enquête sociale.
Si, au moment de l'octroi du complément, le bénéficiaire n'est pas encore affilié à l'assurance maladie, le fonds présente immédiatement, le cas échéant à la demande de l'office compétent, une demande d'affiliation à la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers afin de régulariser la situation du bénéficiaire conformément à l'article 9 de la loi.
Au cas où le droit au revenu minimum garanti n'est ouvert qu'en vertu de l'article 2 (1) d) de la loi, l'organisme compétent transmet immédiatement une copie du dossier au service.
En cas d'application de l'article 15 de la loi, le dossier est instruit dans le mois qui suit la décision du président de l'office ou de son délégué.