Art. 27 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

In forcesince 8 Dec 2022cited 1×
(1)

Les témoins qui, dans les enquêtes instituées par le conseil d'administration, refuseraient de comparaître ou de déposer seront passibles des peines combinées par l'article 80 du Code d'instruction criminelle. Le procès-verbal constatant le refus sera transmis au procureur d'Etat.

(2)

La taxe des témoins sera celle applicable en matière judiciaire.