( L. 23 juillet 2015 ) Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques.
Art. 161 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 19 Dec 2025cited 2×
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision
Aux termes de l’article 162 du Nouveau Code de procédure civile « Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification ».
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032
Cour de cassation, 24.11.2016, n° 3722Decision
Vu les articles 155, paragraphe 5, et 161 du Nouveau code de procédure civile ;
24 Nov 2016 · 20161124_3722
Loi du 23 juillet 2015 portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédur…Law
- num:lu=loi/2015-07-23 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 23 juillet 2015 ) Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording