Art. 161 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( L. 23 juillet 2015 ) Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques.

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision

    Aux termes de l’article 162 du Nouveau Code de procédure civile « Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification ».

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032

  • Cour de cassation, 24.11.2016, n° 3722Decision

    Vu les articles 155, paragraphe 5, et 161 du Nouveau code de procédure civile ;

    24 Nov 2016 · 20161124_3722