The 10 that are cited most themselves, of 26.
Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision
L’article 585 du nouveau code de procédure civile (NCPC), dans sa rédaction du 11 août 1996, prévoit que « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité :
28 May 2009 · 20090528_2641
Cour de cassation, 20.03.2003, n° 1959Decision
tiré « de la violation des dispositions légales combinées des articles 585, 154 et 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que …
20 Mar 2003 · 20030320_1959
Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision
… La référence aux articles 153 et 154 du NCPC est supprimée. Or, l’appel doit nécessairement se faire dans les formes de l’article 548 du NCPC qui se réfère, pour ce qui concerne les mentions prévues sous peine de nullité, aux …
16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010
Cour de cassation, 14.07.2009, n° 2664Decision
… 12 juin 2007 page 6, deux derniers alinéas (pièce 3) de Monsieur A.), acte d’appel valant conclusions suivant les articles 584 et 154 du Nouveau code de procédure civile, que pour s’opposer au reproche de ne pas avoir fait les …
14 Jul 2009 · 20090714_2664
Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision
Le premier moyen est tiré de la violation des articles 154, 264 et 934 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC).
21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision
Article 585 (3) du Nouveau code de procédure civile : « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité (…)
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062
Cour de cassation, 28.11.2019, n° CAS-2018-00108Decision
« tiré de la violation de la règle de droit de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, En ce que la Cour conclut à la nullité de l'acte d'appel, Au motif que << les appelants ne précisent dès lors pas la part devant …
28 Nov 2019 · 20191128_CAS-2018-00108
Cour administrative, 10.04.2008, n° 23722C du rôleDecision
… Se référant à l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, il est estimé que les moyens d’appel n’auraient pas été indiqués avec une précision suffisante, de sorte que l’appel serait à « abjuger ».
10 Apr 2008 · 23722C
Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision
tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …
12 May 2005 · 20050512_2154
Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision
« tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …
19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147