Art. 154 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 26×

( L. 11 août 1996 ) Outre les mentions de l’article 153, l’assignation doit contenir:

l’objet et un exposé sommaire des moyens,

l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître,

les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585

le tout à peine de nullité.

Elle comprend aussi:

en matière immobilière le numéro cadastral ou à défaut les indications utiles à la désignation des immeubles,

l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L’assignation vaut conclusions.

The 10 that are cited most themselves, of 26.

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    L’article 585 du nouveau code de procédure civile (NCPC), dans sa rédaction du 11 août 1996, prévoit que « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité :

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Cour de cassation, 20.03.2003, n° 1959Decision

    tiré « de la violation des dispositions légales combinées des articles 585, 154 et 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que …

    20 Mar 2003 · 20030320_1959

  • Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision

    … La référence aux articles 153 et 154 du NCPC est supprimée. Or, l’appel doit nécessairement se faire dans les formes de l’article 548 du NCPC qui se réfère, pour ce qui concerne les mentions prévues sous peine de nullité, aux …

    16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010

  • Cour de cassation, 14.07.2009, n° 2664Decision

    … 12 juin 2007 page 6, deux derniers alinéas (pièce 3) de Monsieur A.), acte d’appel valant conclusions suivant les articles 584 et 154 du Nouveau code de procédure civile, que pour s’opposer au reproche de ne pas avoir fait les …

    14 Jul 2009 · 20090714_2664

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00015Decision

    Le premier moyen est tiré de la violation des articles 154, 264 et 934 du Nouveau code de procédure civile (ci-après NCPC).

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00015

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    Article 585 (3) du Nouveau code de procédure civile : « Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité (…)

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Cour de cassation, 28.11.2019, n° CAS-2018-00108Decision

    « tiré de la violation de la règle de droit de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, En ce que la Cour conclut à la nullité de l'acte d'appel, Au motif que << les appelants ne précisent dès lors pas la part devant …

    28 Nov 2019 · 20191128_CAS-2018-00108

  • Cour administrative, 10.04.2008, n° 23722C du rôleDecision

    … Se référant à l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, il est estimé que les moyens d’appel n’auraient pas été indiqués avec une précision suffisante, de sorte que l’appel serait à « abjuger ».

    10 Apr 2008 · 23722C

  • Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …

    12 May 2005 · 20050512_2154

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision

    « tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147