The 10 that are cited most themselves, of 19.
Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision
… capitale, annulé l’acte d’appel du 25 septembre 2007 et déclaré cet appel irrecevable, alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant …
28 May 2009 · 20090528_2641
Cour de cassation, 20.03.2003, n° 1959Decision
tiré « de la violation des dispositions légales combinées des articles 585, 154 et 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que …
20 Mar 2003 · 20030320_1959
Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00039Decision
… déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel est entaché d’une nullité de fond et doit être …
19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00039
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2022-00009Decision
… déposée au greffe de la juridiction d'appel, et non par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel est entaché d'une nullité de fond et doit être déclaré …
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2022-00009
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision
La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 585, point 3) et 586, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a dépassé le périmètre des points …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062
Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision
tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …
12 May 2005 · 20050512_2154
Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision
« tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …
19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147
Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00157Decision
L’assignation vaut conclusions. >> Tiré du défaut de base légale rattaché à la violation de l’article 585 du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que : << Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article …
4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00157
Cour de cassation, 27.10.2022, n° CAS-2021-00108Decision
Le moyen articule, d’une part, la violation des articles 153 et 585 du Nouveau Code de procédure civile qui traitent des conditions intrinsèques aux actes introductifs d’instance, tenant à leur rédaction matérielle et aux mentions …
27 Oct 2022 · 20221027_CAS-2021-00108
Cour de cassation, 17.12.2020, n° CAS-2020-00003Decision
Le troisième moyen est tiré de la violation de l’effet dévolutif de l’appel, constitutive d’une violation des articles 571 et 585, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile pris ensemble ou séparément de l’article 154 du …
17 Dec 2020 · 20201217_CAS-2020-00003