Art. 585 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 19×

( L. 11 août 1996 ) Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de nullité:

la constitution de l’avocat de l’appelant,

le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat,

l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

The 10 that are cited most themselves, of 19.

  • Cour de cassation, 28.05.2009, n° 2641Decision

    … capitale, annulé l’acte d’appel du 25 septembre 2007 et déclaré cet appel irrecevable, alors cependant que l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, qui reprend l’article 456-1 de la loi du 11 août 1996, qui, suivant …

    28 May 2009 · 20090528_2641

  • Cour de cassation, 20.03.2003, n° 1959Decision

    tiré « de la violation des dispositions légales combinées des articles 585, 154 et 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile, en ce que …

    20 Mar 2003 · 20030320_1959

  • Cour de cassation, 19.12.2024, n° CAS-2024-00039Decision

    … déposée au greffe de la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel est entaché d’une nullité de fond et doit être …

    19 Dec 2024 · 20241219_CAS-2024-00039

  • Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2022-00009Decision

    … déposée au greffe de la juridiction d'appel, et non par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel est entaché d'une nullité de fond et doit être déclaré …

    24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2022-00009

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 585, point 3) et 586, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a dépassé le périmètre des points …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …

    12 May 2005 · 20050512_2154

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision

    « tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147

  • Cour de cassation, 04.07.2024, n° CAS-2023-00157Decision

    L’assignation vaut conclusions. >> Tiré du défaut de base légale rattaché à la violation de l’article 585 du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que : << Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article …

    4 Jul 2024 · 20240704_CAS-2023-00157

  • Cour de cassation, 27.10.2022, n° CAS-2021-00108Decision

    Le moyen articule, d’une part, la violation des articles 153 et 585 du Nouveau Code de procédure civile qui traitent des conditions intrinsèques aux actes introductifs d’instance, tenant à leur rédaction matérielle et aux mentions …

    27 Oct 2022 · 20221027_CAS-2021-00108

  • Cour de cassation, 17.12.2020, n° CAS-2020-00003Decision

    Le troisième moyen est tiré de la violation de l’effet dévolutif de l’appel, constitutive d’une violation des articles 571 et 585, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile pris ensemble ou séparément de l’article 154 du …

    17 Dec 2020 · 20201217_CAS-2020-00003