Art. 583 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 4×

Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition.

  • Cour de cassation, 28.01.2021, n° CAS-2020-00013Decision

    En droit français, l’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile français autorise toutefois, par exception, des personnes représentées au jugement attaqué de former tierce opposition.

    28 Jan 2021 · 20210128_CAS-2020-00013

  • Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00043Decision

    … cf. article 583, alinéa 1er, du Code de procédure civile français : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement …

    24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00043

  • Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3828Decision

    tiré « de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise application des articles 571 alinéa 2, 583 et 90 alinéa 3 du NCPC en ce que les juges d’appel ne les ont pas correctement appliqués et ont déclaré …

    13 Jul 2017 · 20170713_3828

  • Cour de cassation, 03.07.2014, n° 3362Decision

    … » le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 583 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre 2010 …

    3 Jul 2014 · 20140703_3362