The 10 that are cited most themselves, of 28.
Cour de cassation, 19.10.2006, n° 2310Decision
… 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 2, 11 et 592 du nouveau code de procédure civile en ce que la décision entreprise du tribunal …
19 Oct 2006 · 20061019_2310
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00106Decision
« tiré de la violation de l'article 592 du nouveau code de procédure civile qui dispose que : << il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00106
Cour de cassation, 08.12.2022, n° CAS-2022-00029Decision
… ratione valoris et ratione materiae, de sorte qu’il ne saurait être discuté que conformément aux termes de l’article 592 (1) du Nouveau Code de procédure civile la demande reconventionnelle en dommages et intérêts in specie …
8 Dec 2022 · 20221208_CAS-2022-00029
Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision
… en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile et non pas en raison de son caractère éventuellement dilatoire ;
9 Feb 2012 · 20120209_2881
Cour de cassation, 10.01.2019, n° 4059Decision
… à voir déclarer abusive la rétrogradation du 27 avril 2012 pour constituer une demande nouvelle au sens de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, en considérant que : << Au contraire, le recours qui lui est conféré tend …
10 Jan 2019 · 20190110_4059
Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00042Decision
Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que la demande de la demanderesse en cassation en remboursement des frais d’avocat a été déclarée irrecevable, au motif que : …
20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00042
Cour de cassation, 13.11.2014, n° 3394Decision
… duquel << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé >> et -de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, …
13 Nov 2014 · 20141113_3394
Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00034Decision
… >> Or, la demande de la SOCIETE1.) Sàrl n’est pas à considérer comme une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.
16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00034
Cour de cassation, 14.11.2019, n° CAS-2018-00112Decision
… demande présentée pour la première fois en instance d'appel ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, mais une simple demande additionnelle, lorsqu'elle tend au même but que …
14 Nov 2019 · 20191114_CAS-2018-00112
Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3881Decision
tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a jugé qu'en demandant à la Cour d'appel d'interdire la publication des magazines B2LUX, NOUVELLE et BAUEN & LIEWEN, SOC2) ne …
26 Oct 2017 · 20171026_3881