Art. 596 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé, l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.

  • Cour de cassation, 23.10.2014, n° 3406Decision

    … de la fausse application, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la loi, in specie a)de l'article 596 du Nouveau code de procédure civile disposant que << si le jugement est confirmé, l'exécution …

    23 Oct 2014 · 20141023_3406