Art. 587 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 132×

( L. 11 août 1996 ) Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel.

The 10 that are cited most themselves, of 132.

  • Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00067Decision

    … de réponse à conclusions Le dixième moyen est tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249 en combinaison avec l’article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que la violation de l’article …

    7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00067

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00031Decision

    … Il est prononcé en audience publique >>, et l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile dispose que << [l]es autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel >>, son article 249 …

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00031

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    « tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l'article 249 lus en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que la violation de l'article 6 § l de la Convention européenne des Droits …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2022-00132Decision

    … sur la défenderesse en cassation, ce faisant, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution, les articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile et l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de …

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2022-00132

  • Cour de cassation, 30.11.2023, n° CAS-2023-00004Decision

    … de la Constitution sinon de l’article 6 paragraphe1 de la Convention européenne des droits de l’homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure civile disposant respectivement :  Art. 89 de la Constitution du 17 …

    30 Nov 2023 · 20231130_CAS-2023-00004

  • Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00117Decision

    … >>, Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : << Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. >>, en ce que en violant les dispositions précitées, la motivation de l’Arrêt …

    8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00117

  • Cour de cassation, 20.02.2025, n° CAS-2024-00073Decision

    … Il est prononcé en audience publique », que l’article 587 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel », son article 249 …

    20 Feb 2025 · 20250220_CAS-2024-00073

  • Cour de cassation, 29.10.2020, n° CAS-2019-00133Decision

    … valant violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 (alinéa 1er) en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de procédure civile ; en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance qui << a …

    29 Oct 2020 · 20201029_CAS-2019-00133

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00080Decision

    … européenne des droits de l'homme, l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC, qui prévoient en particulier que, pour l'article 89 de la Constitution, << [t]out jugement est motivé. Il …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00080

  • Cour de cassation, 09.10.2025, n° CAS-2025-00010Decision

    … », Article 587 du Nouveau Code de procédure civile : « les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d’appel. », en ce que, pour avoir déclaré que la Rupture du Contrat était régulière …

    9 Oct 2025 · 20251009_CAS-2025-00010