Art. 586 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 17×

( L. 15 juillet 2021 ) Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions notifiées.

L'alinéa 2 n'est pas applicable aux affaires soumises à la procédure de mise en état simplifiée au sens des articles 222-1 et suivants.

La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs.

The 10 that are cited most themselves, of 17.

  • Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision

    … la violation de l’article 89 de la Constitution disposant : << Tout jugement est motivé >>, de la violation de l’article 586, al. 3 du NCPC disposant que : << La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du …

    9 Feb 2012 · 20120209_2881

  • Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00039Decision

    … par la société anonyme I), sinon et en tout état de cause pas expressément au sens des dispositions de l’article 586 du Nouveau Code de Procédure Civile ; alors qu’en application de l’article 65 alinéa 1er du Nouveau Code de …

    31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00039

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision

    5 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.31. 6 L’article 586, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile dispose que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 585, point 3) et 586, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a dépassé le périmètre des points …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Cour de cassation, 15.10.2015, n° 3527Decision

    tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 586 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué a uniquement statué sur la demande en …

    15 Oct 2015 · 20151015_3527

  • Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision

    tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …

    12 May 2005 · 20050512_2154

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision

    « tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147

  • Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00051Decision

    … de Me CORBIAUX du 23 avril 2020 », alors qu’il s’agirait, non pas de conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, mais bien d’écritures intitulées « conclusions ».

    24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00051

  • Cour de cassation, 26.01.2017, n° 3744Decision

    … de l'article 89 de la Constitution, l'article 249, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile (NCPC), l'article 586 [il y a lieu de lire 587] du même code, l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), …

    26 Jan 2017 · 20170126_3744

  • Cour de cassation, 25.06.2015, n° 3486Decision

    tiré « de la violation de l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, par fausse application, sinon par fausse interprétation, en ce que, pour rendre son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour a refusé de prendre en …

    25 Jun 2015 · 20150625_3486