The 10 that are cited most themselves, of 17.
Cour de cassation, 09.02.2012, n° 2881Decision
… la violation de l’article 89 de la Constitution disposant : << Tout jugement est motivé >>, de la violation de l’article 586, al. 3 du NCPC disposant que : << La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du …
9 Feb 2012 · 20120209_2881
Cour de cassation, 31.03.2022, n° CAS-2021-00039Decision
… par la société anonyme I), sinon et en tout état de cause pas expressément au sens des dispositions de l’article 586 du Nouveau Code de Procédure Civile ; alors qu’en application de l’article 65 alinéa 1er du Nouveau Code de …
31 Mar 2022 · 20220331_CAS-2021-00039
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00116Decision
5 J. et L. BORÉ, précité, n° 77.31. 6 L’article 586, alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile dispose que « les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00116
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision
La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les articles 585, point 3) et 586, alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d’appel a dépassé le périmètre des points …
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062
Cour de cassation, 15.10.2015, n° 3527Decision
tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 586 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, en ce que l’arrêt attaqué a uniquement statué sur la demande en …
15 Oct 2015 · 20151015_3527
Cour de cassation, 12.05.2005, n° 2154Decision
tiré « de la violation de la loi, sinon de la fausse application de celleci, en l’espèce des articles 154, 585 et 586 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’insuffisance de motifs valant absence de motifs, en ce que les …
12 May 2005 · 20050512_2154
Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00147Decision
« tiré de la violation la violation des articles 154, 585 et 586 NCPC La Cour d’appel a estimé que Monsieur PERSONNE1.) s’est borné à contester le principe et le quantum de la demande adverse, qu’aucun document, sans autre …
19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00147
Cour de cassation, 24.03.2022, n° CAS-2021-00051Decision
… de Me CORBIAUX du 23 avril 2020 », alors qu’il s’agirait, non pas de conclusions récapitulatives au sens de l’article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, mais bien d’écritures intitulées « conclusions ».
24 Mar 2022 · 20220324_CAS-2021-00051
Cour de cassation, 26.01.2017, n° 3744Decision
… de l'article 89 de la Constitution, l'article 249, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile (NCPC), l'article 586 [il y a lieu de lire 587] du même code, l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), …
26 Jan 2017 · 20170126_3744
Cour de cassation, 25.06.2015, n° 3486Decision
tiré « de la violation de l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, par fausse application, sinon par fausse interprétation, en ce que, pour rendre son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour a refusé de prendre en …
25 Jun 2015 · 20150625_3486