Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales.
In forceTypeactDate11 Aug 1996Since24 Aug 1996Articles13Cited by4 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.