Au Livre II de la Première Partie il est introduit un Titre III-1, intitulé «Des mesures d’administration judiciaire».
Titre III-1.
Des mesures d’administration judiciaire
Art. 76.
La désignation des juges de la mise en état est faite par le président du tribunal qui peut tout comme les présidents de chambre exercer lui-même ces attributions.
Art. 76-1.
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre; dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Art. 76-2.
Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.
Art. 76-3.
Le président du tribunal peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le Titre VI du Livre II.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions visées à l’alinéa 1 ci-avant.