, Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…

In forcesince 24 Aug 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 1996 et celle du Conseil d’Etat du 12 juillet 1996 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: