The 10 that are cited most themselves, of 27.
Cour de cassation, 04.03.2021, n° CAS-2019-00164Decision
tiré de « de la violation de l’article 579 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile »
4 Mar 2021 · 20210304_CAS-2019-00164
Cour de cassation, 01.12.2022, n° CAS-2022-00021Decision
… a dit irrecevable l’appel interjeté par l’actuel demandeur en cassation pour être prématuré au vu de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, la juridiction de première instance s’étant seulement déclarée …
1 Dec 2022 · 20221201_CAS-2022-00021
Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00121Decision
… entreprise par le règlement grand-ducal du 22 août 19854 ayant introduit dans ce code les dispositions de l’actuel article 579 du Nouveau code de procédure civile, les motifs décisoires caractérisant les jugements interlocutoires ne …
13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00121
Cour de cassation, 06.12.2018, n° 4039Decision
« tiré, première branche, de la violation sinon d’une mauvaise application sinon d’un refus d’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et, dans sa seconde branche, du manque de base légale au …
6 Dec 2018 · 20181206_4039
Cour de cassation, 30.06.2016, n° 3670Decision
… pas entachée d’un excès de pouvoir, de même que les appels tendant à la réformation du jugement sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ;
30 Jun 2016 · 20160630_3670
Cour de cassation, 11.02.2021, n° CAS-2020-00017Decision
1 L’article 579 du Nouveau code de procédure civile dispose comme suit : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être …
11 Feb 2021 · 20210211_CAS-2020-00017
Cour de cassation, 24.11.2022, n° CAS-2021-00120Decision
… Vous décidez de même au sujet de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, autorisant l’appel immédiat des jugements qui, « dans leur dispositif », tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure …
24 Nov 2022 · 20221124_CAS-2021-00120
Cour de cassation, 14.01.2021, n° CAS-2020-00009Decision
… pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.
14 Jan 2021 · 20210114_CAS-2020-00009
Cour administrative, 17.02.2000, n° 11263C du rôleDecision
… relever appel et qu’à cet effet le point 9 reprend les articles 452 et 453 (452-1) du Code de procédure civile (articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile).
17 Feb 2000 · 11263C
Cour de cassation, 10.07.2025, n° CAS-2025-00011Decision
… de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après CvEDH), ensemble avec l’article 1007-09 du NCPC, l’article 579 du NCPC, l’article 580 du NCPC et l’article 1007-48 du NCPC.
10 Jul 2025 · 20250710_CAS-2025-00011