The 10 that are cited most themselves, of 35.
Code de la consommationl.521-2l.524-14l.524-7l.530-2Law
… à l’alinéa 3, le délai prévu à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile . La procédure prévue aux articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à la déclaration d’appel ainsi qu’à …
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00032Decision
… d’appel d’avoir fait application de l’article 156 (2) du Nouveau Code de procédure civile alors que l’article 571 ne s’y réfère pas et que l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile n’est applicable qu’à défaut …
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00032
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
… 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été …
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…12Law
… à l’alinéa 3, le délai prévu à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure prévue aux articles 571 et suivants du Nouveau Code de procédure civile s’applique à la déclaration d’appel ainsi qu’à …
Cour de cassation, 11.11.2021, n° CAS-2020-00110Decision
La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 571 du Nouveau code de procédure civile en ce que la Cour a retenu que « l’on ne saurait déduire de façon non équivoque de la …
11 Nov 2021 · 20211111_CAS-2020-00110
Cour de cassation, 15.11.2018, n° 4016Decision
… branche, l'article 150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que …
15 Nov 2018 · 20181115_4016
Cour de cassation, 31.10.2019, n° CAS-2018-00096Decision
« tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 571 du Nouveau code de procédure civile ;
31 Oct 2019 · 20191031_CAS-2018-00096
Cour de cassation, 05.06.2025, n° CAS-2024-00152Decision
… a fait une application erronée de l’effet dévolutif inhérent à l’acte d’appel, partant une violation de l’article 571 du Nouveau Code de Procédure civile, en ayant accordé à Madame PERSONNE2.) un droit de visite encadré à …
5 Jun 2025 · 20250605_CAS-2024-00152
Cour de cassation, 08.02.2024, n° CAS-2023-00041Decision
L’unique moyen est subdivisé en six branches qui sont toutes tirées d’une violation de l’article 571 du Nouveau code de procédure civile qui dispose :
8 Feb 2024 · 20240208_CAS-2023-00041
Cour de cassation, 15.06.2023, n° CAS-2022-00096Decision
Or l’effet dévolutif, inhérent au droit d’appel édicté par l’article 571 du NCPC remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, ceci dans son entièreté pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
15 Jun 2023 · 20230615_CAS-2022-00096