Art. 588 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 2×

( Règl. g.-d. 22 août 1985 ) L'appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée.

L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, sur assignation à bref délai.

A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par le tribunal d'appel, à l'audience et sur un simple acte.

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00076Decision

    … voie de recours suspensive d’exécution, tel que l’appel, qui a seulement pour effet, comme il est prévu par l’article 588, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, de suspendre l’exécution du jugement, donc de mettre en …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00076

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00099Decision

    Attendu, il est vrai, qu’aux termes de l’article 457 du code de procédure civile [correspondant à l’article 588, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile], l’appel des jugements définitifs est suspensif si le jugement ne …

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00099