Art. 80 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 18×

L’acte introductif d’instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition.

Si l’instance est introduite par voie de requête, la mention de l’ alinéa 1 er doit figurer, à peine de nullité, sur la convocation faite par le greffier.

The 10 that are cited most themselves, of 18.