L’autorisation prévue aux articles 10, 19, 23, 39, 46, 60, 62bis et 131 est accordée par le président du tribunal d’arrondissement qui est saisi par simple requête déposée au greffe. Les parties sont convoquées par le greffe par lettre recommandée. Une copie de la requête est jointe en tant qu’annexe à la convocation adressée au propriétaire. La convocation contient une reproduction de l’article 80 du Nouveau Code de procédure civile.
L’ordonnance peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification.
L’appel est porté devant la Cour d’appel. Il est formé par le dépôt d’une requête motivée au greffe du tribunal d’arrondissement. La date du dépôt est inscrite par le greffier sur l’original de la requête. Dans les trois jours du dépôt de la requête, le dossier est transmis à la Cour d’appel. L’appel est jugé selon la même procédure qu’en première instance.