Art. 19 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Dans le mois de la réception de la demande de protection, le ministre adresse au demandeur un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l’informe que son dossier n’est pas complet en indiquant, en outre, les documents ou renseignements manquants.

(2)

À compter de la date de l’accusé de réception de la demande de classement comme patrimoine culturel national et durant toute la procédure de classement, les agents de l’Institut national de recherches archéologiques, munis de pièces justificatives de leur fonction, peuvent visiter le bien immeuble concerné par la demande moyennant consentement écrit et préalable du propriétaire.

En l’absence de consentement écrit et préalable du propriétaire et en cas de risque de destruction ou d’altération des éléments archéologiques, les agents ne peuvent effectuer la visite projetée que sur autorisation expresse du président du tribunal d’arrondissement du lieu de situation de l’immeuble à demander par le ministre suivant la procédure prévue à l’article 106.

(3)

Lorsque le ministre décide d’entamer la procédure de classement, il notifie aux propriétaires par lettre recommandée son intention de classer leur bien immeuble pour leur permettre de présenter leurs observations.

Cette notification énumère les conditions et effets du classement comme patrimoine culturel national prévus aux articles 29 à 33 et 37 à 40 et informe les propriétaires de leur droit au paiement éventuel d’une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour eux des servitudes et obligations du classement comme patrimoine culturel national.

La commission et le conseil communal de la commune sur le territoire de laquelle les biens immeubles sont situés sont également entendus en leur avis. Les avis et observations du propriétaire et des autres organes consultés sont produits dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’intention de classement comme patrimoine culturel national. Passé ce délai, l’intention est censée être agréée.

La notification de l’intention de classer le bien immeuble est susceptible d’un recours en annulation au tribunal administratif.

(4)

À compter du jour où le ministre notifie son intention de protection aux propriétaires intéressés, tous les effets de la protection prévus aux articles 29 à 33 et 37 à 40 s’appliquent de plein droit aux biens immeubles concernés et suivent le bien immeuble en quelques mains qu’il passe. Les effets de la protection cessent de s’appliquer si la mesure de la protection n’intervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification.

(5)

La décision quant au classement du bien immeuble comme patrimoine culturel national est prise par le ministre au plus tard dans les douze mois de la notification de son intention.

Passé ce délai, la procédure devient caduque.