Art. 29 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022
(1)

Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national veille à la conservation de ce dernier.

(2)

Les effets du classement s’appliquent à l’égard des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national, nus ou bâtis, pris en leur intégralité. Y sont inclus les immeubles par nature et les immeubles par destination incorporés.