Art. 30 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 29 Apr 2025cited 7×
(1)

L’immeuble classé comme patrimoine culturel national ne peut être l’objet d’un travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national, sans une autorisation écrite du ministre.

(2)

Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national sans une autorisation écrite du ministre.

(3)

La demande d’autorisation de travaux est à adresser par écrit au ministre avant le début envisagé de ces travaux.

Le ministre peut demander l’avis de la commission avant de rendre sa décision qui doit parvenir à l’intéressé dans les quatre mois de la réception de la demande d’autorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée.

Un règlement grand-ducal détermine les pièces à joindre à la demande d’autorisation de travaux sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national.

(4)

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national pour le patrimoine architectural et de l’Institut national de recherches archéologiques . Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

(5)

Les effets du classement suivent les immeubles concernés en quelque main qu’ils passent. Les actes et promesses de vente ou de location ainsi que ceux ayant pour objet de transférer un droit réel immobilier sur un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national font mention de cette mesure de classement et des servitudes qui peuvent en découler. En cas d’inobservation des dispositions qui précèdent, la nullité de l’acte de vente, de location ou de transfert d’un droit réel immobilier pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur ou autre contractant lésé aux frais et dommages du vendeur et du notaire instrumentaire tenus solidairement ou du bailleur sans préjudice d’éventuelles réparations civiles.

  • Cour administrative, 21.09.2023, n° 48686C du rôleDecision

    … d’après la partie étatique, à un premier stade, une ou plusieurs demandes de travaux en vertu de l’article 30 de la loi du 25 février 2022 en vue de la transformation et/ou la démolition de certaines parties ou certains éléments …

    21 Sep 2023 · 48686C

  • Cour administrative, 13.10.2026, n° 54724C du rôleDecision

    … 2. Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du …

    13 Oct 2026 · 54724C

  • Cour administrative, 26.03.2026, n° 53702C du rôleDecision

    Une raison supplémentaire justifiant une différenciation, ensemble les exigences découlant du principe constitutionnel de proportionnalité, réside dans les dispositions de l’article 30 de la loi du 25 février 2022.

    26 Mar 2026 · 53702C

  • Cour administrative, 10.03.2026, n° 53700C du rôleDecision

    … 2. Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du …

    10 Mar 2026 · 53700C

  • Loi du 10 avril 2025 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patri…4Law

    À l’article 30, paragraphe 4, première phrase, de la même loi, les termes et de l’Institut national de recherches archéologiques sont insérés après les termes l’Institut national pour le patrimoine architectural.

  • Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant…117Law

    À l’intitulé du chapitre 2, point III, et aux articles 24bis, paragraphe 1er, point 13°, et 30 de la même loi, les termes d’archéologie suivis d’une virgule sont insérés entre les termes Musée national et d’histoire et …

  • Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 relatif aux informations contenues dans l’inventair…Law

    … de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et notamment ses articles 23, 27, 30 et 43 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé …