Art. 7 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant…

In forcesince 23 Dec 2022

À l’intitulé du chapitre 2, point II, et aux articles 10, 30 et 31, paragraphe 3, de la même loi, les termes Bibliothèque nationale sont remplacés par les termes Bibliothèque nationale du Luxembourg.