Art. 4 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant…

In forcesince 23 Dec 2022

L’article 5 de la même loi est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit :

Afin de guider et d’accompagner l’institut culturel dans ses missions, un comité scientifique peut être mis en place. Ce comité, composé d’experts dans le domaine du patrimoine culturel ou naturel géré par l’institut culturel en question, est nommé par le ministre sur avis du directeur. Les experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est déterminé par règlement grand-ducal.