À l’article 6, alinéa 2, de la même loi, les termes départements, divisions, suivis d’une virgule, sont insérés après le mot sections.
Art. 5 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant…
In forcesince 23 Dec 2022
Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.Law
- num:lu=loi/2022-02-25 (several documents carry this name)