Art. 3 Loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant…

In forcesince 23 Dec 2022

À la suite de l’article 4, alinéa 1er, de la même loi, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

Le directeur peut être assisté d’un nombre maximal de deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d’absence.