Le Gouvernement en conseil peut, en se conformant aux prescriptions de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, poursuivre au nom de l’État l’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement.
Il en est de même pour les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé comme patrimoine culturel national ou en voie de classement.
Un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique qu’après que le ministre ait été appelé à présenter ses observations.